La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, marque un tournant majeur pour les propriétaires qui louent leur bien en courte durée via des plateformes comme Airbnb ou Abritel. Elle s'applique à l'ensemble des meublés de tourisme (classés et non classés) et introduit plusieurs obligations nouvelles en matière d'enregistrement, de performance énergétique et de fiscalité.

Ce guide résume les principales dispositions sur la base des textes officiels publiés au Journal officiel.

Source principale : Légifrance — LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024

1. Numéro d'enregistrement obligatoire

Ce que la loi prévoit

La loi Le Meur renforce et généralise l'obligation d'enregistrement des meublés de tourisme. Tout propriétaire souhaitant louer son bien en courte durée doit obtenir un numéro d'enregistrement auprès de la commune dans laquelle se situe le bien.

Ce numéro doit être communiqué aux plateformes de réservation en ligne. Ces dernières ont l'obligation de le faire figurer sur toutes les annonces, et de ne pas publier d'annonce sans ce numéro.

Date d'entrée en vigueur

Le dispositif d'enregistrement entre en vigueur au plus tard le 20 mai 2026, date à laquelle les communes doivent avoir déployé leur téléservice d'enregistrement (ou au plus tôt à compter de la publication du décret d'application fixant les modalités techniques).

Source : Service-Public.fr — Location meublée touristique

Sanctions

Les plateformes qui maintiennent une annonce sans numéro d'enregistrement valide s'exposent à une amende pouvant atteindre 12 500 € par annonce.

Les propriétaires qui font de fausses déclarations lors de l'enregistrement (notamment sur la nature de la résidence principale ou secondaire) s'exposent à une amende de 20 000 €.

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2. Pouvoirs renforcés des communes

Réduction du nombre de jours autorisés

La loi donne aux communes la possibilité de réduire le nombre de jours de location annuels autorisés pour les résidences secondaires converties en meublés de tourisme, dans un minimum fixé à 90 jours par an (au lieu des 120 jours précédemment applicables dans certains cas).

Cette mesure vise les communes confrontées à une tension particulière sur le marché immobilier local. La décision est prise par délibération du conseil municipal.

Résidence principale : règle des 120 jours inchangée

La limite de 120 jours de location par an pour les résidences principales n'est pas modifiée par la loi Le Meur. Elle demeure en vigueur dans les communes ayant adopté une réglementation en ce sens.

Changement d'usage

La loi renforce également les contrôles sur le changement d'usage (transformation d'un logement à usage d'habitation en meublé de tourisme). Les communes peuvent exiger une compensation : la création d'un nouveau logement d'habitation équivalent.

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3. Exigences de performance énergétique (DPE)

La loi Le Meur introduit des obligations de DPE pour les meublés de tourisme, selon un calendrier progressif.

Calendrier

| Période | Classe DPE exigée | |---|---| | À compter du 21 novembre 2024 | Classes A à E | | À compter du 1er janvier 2034 | Classes A à D |

Ces seuils s'appliquent aux nouveaux meublés de tourisme déclarés après la date d'entrée en vigueur. Des délais de transition sont prévus pour les meublés déjà en activité.

Sanctions en cas de non-respect du DPE

Le fait de louer un meublé de tourisme qui ne respecte pas les exigences de performance énergétique expose le propriétaire à :

• Une amende de 5 000 €
• Une astreinte de 100 € par jour jusqu'à régularisation

Source : Légifrance — LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, article 5

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4. Nouveau régime fiscal micro-BIC

Avant la loi Le Meur : rappel du régime antérieur

Avant la loi du 19 novembre 2024, le régime micro-BIC applicable aux locations meublées de tourisme prévoyait un abattement forfaitaire particulièrement favorable :

• 71 % pour les meublés de tourisme classés
• 50 % pour les autres locations meublées

Après la loi Le Meur

La loi Le Meur révise à la baisse les abattements du micro-BIC pour les meublés de tourisme. Le nouveau régime fiscal applicable est le suivant :

| Type de meublé | Abattement micro-BIC | |---|---| | Meublé de tourisme non classé | 30 % | | Meublé de tourisme classé | 50 % (sous réserve des décrets d'application) |

Important : Le taux applicable aux meublés de tourisme classés fait l'objet de dispositions réglementaires en cours de précision. Vérifiez les conditions exactes auprès du service des impôts des particuliers ou via le site impots.gouv.fr avant de procéder à votre déclaration.

Le plafond de recettes pour bénéficier du régime micro-BIC est fixé à :

• 77 700 € pour les meublés de tourisme non classés (aligné sur le régime général des locations meublées)
• 188 700 € pour les meublés de tourisme classés

Sources : Économie.gouv.fr — Réforme de la fiscalité des meublés de tourisme · Légifrance — LOI n° 2024-1039

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5. Obligations des plateformes de réservation

La loi renforce les obligations des plateformes d'intermédiation (Airbnb, Abritel, Booking, etc.) :

• Vérification du numéro d'enregistrement : les plateformes ne peuvent publier une annonce sans numéro d'enregistrement valide dans les communes ayant mis en place le dispositif.
• Transmission de données aux communes : les plateformes sont tenues de communiquer aux communes, sur demande, les informations relatives aux annonces publiées sur leur territoire (nombre de nuitées, revenus générés, etc.).
• Suspension des annonces : en cas d'irrégularité constatée, les plateformes peuvent être contraintes de retirer les annonces concernées.

Les plateformes qui contreviennent à ces obligations s'exposent à une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 € par bien.

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6. Résumé des sanctions

| Infraction | Sanction | |---|---| | Annonce sans numéro d'enregistrement (plateforme) | Jusqu'à 12 500 € par annonce | | Fausse déclaration lors de l'enregistrement | 20 000 € | | Non-respect des exigences DPE | 5 000 € + 100 €/jour | | Manquement des plateformes aux obligations de transmission | Jusqu'à 100 000 € par bien |

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7. Checklist propriétaire meublé de tourisme

• [ ] Identifier si le bien est une résidence principale (≤ 120 jours/an) ou une résidence secondaire (soumise à la réglementation communale)
• [ ] Vérifier si la commune a mis en place un dispositif d'enregistrement obligatoire (ou anticiper l'échéance du 20 mai 2026)
• [ ] Obtenir un numéro d'enregistrement et le communiquer aux plateformes dès que le dispositif est actif
• [ ] Vérifier la classe DPE du bien (A à E obligatoire depuis le 21 novembre 2024 pour les nouvelles déclarations)
• [ ] Faire établir un DPE si le bien n'en dispose pas ou si celui-ci est périmé (valable 10 ans)
• [ ] Recalculer la fiscalité à l'aune du nouveau micro-BIC (30 % pour les non classés, vérifier les conditions pour les classés)
• [ ] Envisager la classification si l'abattement renforcé est avantageux pour votre situation

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8. Ce qui n'a pas changé

Pour éviter toute confusion, voici les points qui ne sont pas modifiés par la loi Le Meur :

• Le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) au régime réel n'est pas remis en cause.
• La limite de 120 jours par an pour les résidences principales reste la règle dans les communes ayant adopté cette réglementation.
• Le classement en meublé de tourisme (étoiles, de 1 à 5, via un organisme accrédité) reste facultatif mais peut avoir un impact fiscal.

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Conclusion

La loi Le Meur redessine le cadre de la location courte durée en France. L'enregistrement obligatoire à compter de mai 2026, l'exigence DPE dès novembre 2024 et la baisse des abattements micro-BIC constituent des changements concrets qui affectent la rentabilité et la conformité des meublés de tourisme.

Les propriétaires concernés doivent agir sur plusieurs fronts : anticiper l'enregistrement, vérifier le DPE de leur bien, et revoir leur stratégie fiscale. Dans tous les cas, les délais sont courts et les sanctions en cas de non-respect sont significatives.

Pour toute question sur votre situation personnelle, rapprochez-vous d'un conseiller fiscal ou d'un notaire spécialisé.

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